Conditions générales de vente

 

Article 1 : Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ludivine Antonetti enregistré sous le numéro SIRET 81516277100027 (ci-après le « prestataire »), fourni aux clients (ci-après le « Client ») des prestations de services (ci-après les « Services »).

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute signature de devis implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur le site internet, les réseaux sociaux, les catalogues, les plaquettes commerciales ou les grilles tarifaires du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat distinct ou de conditions particulières énoncées directement dans le devis.

 

Article 2 : Acceptation des CGV par le Client

Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

Article 3 : Devis

Le devis précise les Services qui seront fournis par le prestataire au Client.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis par le prestataire et l’acceptation de ce dernier par le Client, matérialisée par la signature dudit devis.

 

Article 4 : Services supplémentaires – Corrections

Tout Service sollicité par le Client et ne figurant pas dans le devis accepté fera l’objet d’un devis complémentaire.

Lorsque les Services comprennent la rédaction d’un contenu web, les corrections demandées par le Client sont considérées comme faisant partie des Services dans la limite de deux (2) aller-retours avec le prestataire. Les corrections supplémentaires feront l’objet d’une facturation sur la base du tarif horaire indiqué sur le devis.

 

Article 5 : Engagements des parties

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne réalisation des Services. Le Client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des Services. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

 

5.1 Engagements du Client

Le Client s’engage à :

  • Désigner, en son sein, un référent qui sera l’interlocuteur privilégié du prestataire et transmettre ses coordonnées au prestataire,
  • Fournir au prestataire, en amont, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Services,
  • Communiquer au prestataire, dans des délais raisonnables, toutes les informations, documents et validations nécessaires à l’exécution des Services dans les délais convenus. Les contenus devront être dans des formats permettant leur extraction et leur utilisation par le prestataire de manière optimale.
  • Communiquer au prestataire toutes les informations, identifiants, codes d’accès, mots de passe nécessaires pour la réalisation des Services.

 

5.2 Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à :

  • Informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation des Services et ce, notamment, au travers de la validation des différentes phases,
  • Conserver la confidentialité de l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services.

Article 6 : Délais de réalisation des Services

Les délais de réalisation des Services indiqués sur le devis ne sont donnés par le prestataire qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par celle-ci.

Chacune des parties s’engage à faire connaître à l’autre partie dès qu’elle en a la connaissance, les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de l’engagement entre les parties et en particulier sa durée. Le prestataire s’engage à avertir le Client dès la survenance d’un événement pouvant retarder la réalisation des Services.

Article 7 : Tarifs – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés dans le devis accepté par le Client. Tous les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA étant celui en vigueur au moment de la facturation.

Les éventuels frais de déplacement engagés par le prestataire ne sont pas inclus dans le prix des Services et pourront être facturés en sus au Client après avoir fait l’objet d’un devis préalablement accepté par ce dernier. La fourniture de certains éléments pouvant être nécessaires à la réalisation des Services et ne figurant pas dans le devis n’est pas comprise. Il s’agit par exemple d’achat de polices typographiques, de photographies ou illustrations issues de banques d’images. Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique.

 

Article 8 : Modalités de règlement

8.1 Délais de règlement

Le paiement se fera par virement bancaire à la réception de la facture. Le prestataire demande au Client un acompte de 30% à la signature du Devis.

Le prestataire ne pratiquera aucun escompte en cas de paiement par le Client avant la date figurant sur la facture.

8.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard correspondant au taux de l’intérêt légal en vigueur au jour du retard de paiement et calculées sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalables.

En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre de plein droit, tous les Services en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du fait du prestataire ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

 

Article 9 : Durée

La durée de l’engagement est celle établie sur le devis validé par le client.

Si le Client souhaite mettre un terme aux Services avant l’échéance convenue, il s’engage à en informer le prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse du siège social et sera tenu de régler au prestataire l’intégralité du prix des Services restant à payer jusqu’à la date d’échéance.

Article 10 : Responsabilité du prestataire

10.1 Étendue de la responsabilité du prestataire

Le prestataire est soumis à une obligation générale de moyens sur l’ensemble des Prestations et non de résultat.

Le prestataire répondra uniquement des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects.

En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée au-delà du montant total du prix des Services concernés. Le Client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume ainsi à ce titre la pleine et entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci. Le prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable lorsque le contenu publié sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ont  été rédigés par le Client ou lorsque le Client a directement publié un contenu sur son site internet, son blog ou ses réseaux sociaux. En tout état de cause, le prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant de la survenance des évènements suivants :

  • Le piratage informatique affectant le prestataire, le Client, son site internet, son blog ou ses réseaux sociaux,
  • Les bugs, anomalies ou interruptions, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client (en ce notamment les plateformes de partage en ligne de documents tels que Google drive ou Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative), et ne permettant pas au prestataire de réaliser les Services,
  • La perte de données résultant d’un bug, d’une anomalie ou d’une interruption, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client (en ce notamment les plateformes de partage en ligne de documents tels que Google drive ou Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative),
  • Toute décision d’un réseau social et notamment de Facebook Inc ou Twitter, concernant les réseaux sociaux du Client, notamment en cas d’interruption, momentanée ou permanente, ou de dégradation des services proposés,
  • Tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client.

 

Article 11 : Force majeure

Le prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Le prestataire s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré cette situation de force majeure.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Si le prestataire réalise ou fait réaliser des photographies pour les besoins des Services, sans les facturer au Client, le prestataire reste propriétaire des droits sur ces photographies. A l’exception des photographies, tel que précisé ci-dessus, les contenus, les modifications du site internet, du blog ou des réseaux sociaux du Client, réalisés par le prestataire appartiennent en intégralité au Client, dès lors que ce dernier aura payé l’intégralité du prix des Services concernés.

Article 13 : Références

Le Client autorise expressément le prestataire à faire figurer son nom, ainsi que son logo ou sa marque sur la liste de ses références commerciales ainsi qu’à mentionner sa réalisation pour le Client dans le cadre de ses opérations de prospections commerciales, de communication ou de publicité.

 

Article 15 – Droit applicable – Juridiction compétente

15.1 – De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

 

15.2 – Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce d’Ajaccio.